Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VOSGES STRUCTURE BOIS

A moins de stipulations contraires explicitement agréées par nous, les commandes ou marchés que nous
traitons sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après.
Comme indiqué dans nos devis, toute commande vaut l’acceptation totale et sans réserve de nos
conditions générales de vente, qui sont transmises sur simple demande.

1-VALIDITE DES CONVENTIONS
Les marchés négociés verbalement ou par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation par notre Société

2-DELAIS DE LIVRAISON-FORCE MAJEURE
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le retard de livraison ne peu donner lieu à pénalité que si le principe en a été expressément accepté au préalable et s’il y a préjudice réel ; en cas de force majeure, toute pénalité est exclue

3-EXPEDITIONS
En cas de défaut d’approvisionnement de la part des fournisseurs de la Société, l’acheteur a le choix d’accepter la résiliation de la commande, ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque.

4-MODE DE LIVRAISON
Déchargement sur zone générale du chantier, selon possibilité d’accès. Toute immobilisation du camion supérieure à une heure pourra donner lieu à facturation. Toute manipulation de marchandises sur chantier est interdite à nos transporteurs. Si ceux-ci sont amenés à en faire, cela serait à la demande expresse du client et sous son entière responsabilité.

5-PLAN
Cette facture est basée sur une étude établie suivant les plans fournis ; les quantités sur nos plans de pose pourront varier en +/- par rapport à la commande sans modification de prix. Tout changement des plans fournis donnera lieu à un nouveau devis ou à une modification de prix et devra être approuvé, même tacitement, après réception des modifications sur le prix par l’acheteur pour la mise en fabrication et livraison. Toute modification des plans initiaux implique l’approbation tacite par l’acheteur d’un éventuel changement du prix.

6-RECEPTION DES MARCHANDISES – GARANTIES
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, quantité, dimensions et bon état de la marchandise. En cas de non-conformité, il doit en avertir le vendeur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures. Les défauts de matière ou les erreurs sur les produits n’obligent qu’au remplacement pur et simple des produits, sans impliquer une responsabilité pour le dommage pouvant en résulter. Les marchandises défectueuses devront être remises à notre disposition. Sauf erreur de notre part dans la livraison, les rendus de marchandises ne sont pas acceptés.
Si les erreurs ou les défauts provenaient d’un manque d’information ou d’information inexacts du client à VSB, ou d’erreurs d’exécution en amont sur le chantier, toute modification sur chantier et toute livraison ultérieure de VSB serait à nouveau à la charge du client. Au cas où la responsabilité du transporteur serait susceptible d’être engagée, le destinataire doit, sous peine de perdre son droit éventuel de réclamation contre nous, se conformer aux lois, règlements et usages en vigueur sur la vérification des arrivages, la stipulation des réserves les concernant et le recours à l’expertise y sont relatives, le tout dans les délais de rigueur à ces formalités.
La livraison de la commande sur chantier vaut l’acceptation tacite de celle-ci par le client, au même titre que le serait la signature d’un bulletin de livraison.
Après livraison, les marchandises sont sous la responsabilité de nos clients ; tout vol ou dégradation ne peut être mis à notre charge.

7-FACTURES ET PAIEMENT
Les prix et taxes en vigueur à la date de la mise à disposition servent à établir nos factures. La date et les modalités de règlement sont indiquées au recto de la présente facture.
A défaut de règlement des sommes dues à échéance par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 du Code du Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier
peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code du Commerce).
Aucun escompte n’est accepté.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera de plein droit :
1-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
2-Des pénalités de retard basées sur un taux égal à 1 fois ½ le taux d’intérêt l égal (loi 92.1442 du
31.12.1992).
3-Les frais et honoraires de l’intervention d’une société de contentieux et les frais judiciaires éventuels.
La Société se réserve le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons.

8-RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :
a)Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.
b)Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur, dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être
reconnues comme étant notre propriété.
c)En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
d)Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l’Acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.

9-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations seront de convention expresse de la compétence des tribunaux au lieu de notre Siège Social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le droit que nous nous réservons de recevoir le paiement par chèque, virement ou billet à ordre, de disposer ou de faire accepter
nos traites n’entraine aucune renonciation à cette clause d’attribution de juridiction.